La Cnil poursuit en justice un responsable de site internet qui diffuse illégalement des données personnelles. Déclarer un site à la Cnil ne dispense pas de respecter la loi.
Une étude de l'Idate considère que le marché français du très haut débit est plutôt dynamique, mais qu'il nécessite "vigilance et réflexion", et émet dix recommandations en ce sens.
Le Conseil constitutionnel s'est opposé à la création d'un fichier national des données d'identité qui aurait permis d'identifier une personne à partir de ses empreintes digitales numérisées.
Les communes sont dotées, de par la loi, d'un certain nombre de compétences transférées par l'État. Lorsqu'aucune disposition spéciale n'est aménagée, la règle qui s'applique est celle selon laquelle « la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).
Espaces concurrents, connectés les uns aux autres, voués à l'innovation écologique, ou encore structurés en communautés... La Datar propose quatre scénarios pour les "villes intermédiaires" de 2040.
Le "groupe projet" qui doit plancher sur la création du futur Conseil unique d'Alsace, destiné à rassembler à terme les deux conseils généraux et le conseil régional, s'est réuni samedi matin à Strasbourg, un premier rendez-vous destiné à examiner les principales pistes de travail.
À la demande de l'Association des maires de France, les candidats à la présidentielle s'expriment sur les dix thèmes qui préoccupent le plus les élus.
La maîtrise des conséquences de la réforme des collectivités territoriales repose tout à la fois sur la connaissance de paramètres techniques, précis, ainsi que de notions plus difficiles à cerner en raison d'un certain degré d'abstraction. C'est le cas de l'identité des collectivités territoriales.
Des mairies expérimenteront la semaine prochaine un papier inaltérable pour les actes civils, dont la falsification est souvent la première étape à l'obtention de passeports frauduleux, ont indiqué samedi 17 mars 2012 plusieurs sources confirmant une information du Parisien.
Les élus représentant les villes moyennes ont interpellé les candidats à la présidentielle pour connaître leur vision territoriale de la France ainsi que leur avis sur sa place en Europe.
Dans une circulaire du 21 février 2012, le ministère chargé de l'Agriculture apporte des précisions suite à la publication de la partie législative du nouveau Code forestier, créée par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
La réglementation générale des antennes de téléphonie mobile sur le territoire appartient à l'État. Le maire ne peut intervenir qu'en cas d'urgence, pour prendre une mesure individuelle.
Signée le 16 février 2012 par le Premier ministre, la circulaire n° 5574/SG a pour objet la Charte Internet de l'État. Celle-ci a vocation à être un guide pratique de référence pour les administrateurs de sites internet publics.
Une circulaire des services du Premier ministre publiée mardi 21 février demande l'abrogation de la case "mademoiselle" dans les formulaires administratifs, de même que celle demandant le nom de jeune fille ou le nom d'épouse.
Le téléphone mobile n'est pas reçu de façon optimale sur tout le territoire. La quatrième génération (4G) sera l'opportunité d'améliorer la couverture des zones rurales et d'y pallier l'absence de fibre optique.
La démocratie locale est au centre de la réforme des collectivités territoriales, comme l'atteste le titre premier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « Rénovation de l'exercice de la démocratie locale ».
Au sujet d'un arrêt municipal interdisant l'implantation d'une antenne-relais, le Conseil d'État a jugé qu'« il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ».
Suite et fin de notre entretien avec Roland Ricci, professeur agrégé de droit public et avocat au barreau de Toulon.
Pour limiter la fraude et l'usurpation d'identité, les données d'état civil transiteront par une plateforme informatique sécurisée, testée par 35 communes volontaires.
Le Code forestier existe de longue date. Après deux refontes anciennes, en 1952 puis en 1979, il est à nouveau apparu que les réformes survenues au fil du temps rendaient peu lisible et complexe le code tel qu'il existait.