Amené à se prononcer sur une affaire en jugement, le Conseil d'État a reconnu dans un arrêt du 26 janvier 2021 la « nature particulière » des fonctions exercées par les DGS et DGA en collectivités territoriales. C'est une revendication portée de longue date par le SNDGCT. Qu'implique ce nouvel arrêt pour le syndicat ?
Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
Entretien avec Hervé Alloy, président de l'association de directeurs de cabinet DIRCAB depuis 2016 ; un siège qu'il a également occupé de 2008 à 2011. Il est depuis cette année 2020 maire de la commune de Guîtres (Gironde).
La crise sanitaire du Covid-19 a interrogé fortement les modalités de gestion des congés annuels et des RTT des agents locaux.
Le second tour des élections municipales s'est déroulé le 28 juin 2020. Dans de nombreuses collectivités, les collaborateurs de cabinet seront reconduits tandis qu'ailleurs, la fin de mandat entraînera des changements à la direction générale et au cabinet du maire ou du président de l'intercommunalité. Président de Dextera, l'association qui regroupe les collaborateurs de cabinet de la droite et du centre, Alexandre Mora, nous éclaire sur cette profession à part.
Les fonctionnaires ultramarins, qui exercent dans l'Hexagone ou dans un autre territoire d'Outre-mer que celui où ils ont leurs liens familiaux, auront désormais des congés bonifiés moins nombreux, mais plus fréquents, selon un décret paru au Journal officiel.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apporte plusieurs modifications dans les modalités de gestion de la position administrative du détachement.
Un tiers des urbanistes sont employés par des collectivités ou des établissements publics. Dans le cadre de la démarche générale de reconnaissance de la profession, entreprise depuis 2018, les associations professionnelles d'urbanistes demandent à Jacqueline Gourault de créer un cadre d'emploi d'urbaniste territorial.
Entretien avec Émilie Ruin, secrétaire de l'Association des élèves ingénieurs en chef territoriaux et Yosr Kbairi, membre du bureau. Anciennes élèves ingénieures en chef de la promotion Wangari Muta Maathai.
Un nombre significatif de dispositions statutaires figurant dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique devaient, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d'application. C'est chose faite.
Durant la période de crise sanitaire, les employeurs publics peuvent mettre à disposition des hôpitaux des agents publics titulaires des diplômes d'aide-soignant et d'infirmier. Retour sur ce dispositif.
Pris juste avant le scrutin du 15 mars, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 précise les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Ce décret questionne sur les contours de la relation entre élus et directeurs généraux.
La gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire de Covid-19 met en exergue de nombreux questionnements des agents territoriaux, en particulier, sur la thématique des droits à congés annuels.
Le CNFPT se soucie du sort des agents des collectivités territoriales occupant des emplois fonctionnels.
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 apporte des garanties aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel lorsqu'ils sont déchargés de fonctions et encadre la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Un rapport, commandé en juin 2019 par la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, pour sortir de la "crise des CTS" (conseillers techniques sportifs), préconise un "resserrement" de ce corps d'environ 1 550 cadres d'État qui exercent dans les fédérations, en recourant à plus de contrats de droit privé.
Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré. Ce congé est d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
La promotion interne représente un enjeu important en terme de carrière, car elle permet à un fonctionnaire d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure, sans avoir à passer un concours.