L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 décembre, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette nouvelle réforme des retraites prévoit trois types de mesures, destinées, selon le gouvernement, à :
- Assurer la pérennité du système ;
- Accroître l’égalité face à la retraite ;
- Simplifier l’accès des Français à l’information et aux démarches relatives à leur retraite.
Présentation des principales mesures figurant dans la loi
Garantir la pérennité des régimes de retraite
La loi contient des mesures de financement « qui permettront de rétablir l’équilibre des régimes et de le maintenir sur le long terme, à l’horizon 2040, assure le ministère des Affaires sociales et de la Santé. L’effort est partagé équitablement entre les entreprises, les salariés et les retraités ». Au programme :
- La durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein s’élèvera progressivement de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035. À raison d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération née en 1958.
- La revalorisation des pensions de retraite aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, à partir de 2014. Les bénéficiaires du minimum vieillesse ne sont cependant pas concernés par ce report.
D’autres mesures, contenues dans d’autres lois ou décrets, viennent compléter le dispositif, explique le ministère : l’augmentation progressive des cotisations salariales et patronales (décret à venir), les majorations pour trois enfants et plus désormais soumises à l’impôt (loi des finances pour 2014). En contrepartie, « afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes », des mesures favorables au pouvoir d’achat ont été prises, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Accroître la justice du système
La loi comporte également « un éventail de mesures destinées à corriger les inégalités », se félicite le gouvernement.
Compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce compte concernera chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, à partir de 2015. Dans une logique de prévention et de réparation, les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres de majoration pour la retraite, précise le ministère.
Les bas salaires et les temps partiels, qui concernent majoritairement les femmes, seront mieux pris en compte.
Pour les femmes, des décrets viendront améliorer en outre la prise en compte de la maternité.
Les jeunes qui entrent dans la vie active pourront racheter et valider davantage de trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage, d’apprentissage.
Les chômeurs valideront également davantage de trimestres dans certaines situations.
Un décret assouplira encore les conditions d’accès à la retraite anticipée des personnes ayant commencé à travailler très jeune.
Les agriculteurs et leurs conjoints, qui perçoivent les pensions les plus faibles, bénéficient de plusieurs mesures favorables : garantie de pension totale de 75 % du Smic pour une carrière complète, droits accrus à la retraite complémentaire pour les conjoints et les aidants familiaux, assouplissement du minimum contributif « agriculteurs ».
Les travailleurs en situation de handicap auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans.
Les personnes assumant la charge de parents lourdement handicapés auront davantage de droits : assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources s’ils doivent s’arrêter de travailler, trimestres de majoration.
Simplifier l’accès à la retraite
Les régimes de retraite devront se coordonner davantage, afin de permettre aux Français d’avoir plus facilement accès aux informations et aux prestations qui les concernent.
Chaque assuré bénéficiera, dès 2017, d’un compte individuel retraite, grâce auquel il aura accès en permanence à l’état de ses droits, à une évaluation de ses pensions futures, à ses démarches…
Une seule demande de pension sera nécessaire pour liquider toutes ses pensions.
La retraite des polypensionnés et des petits cotisants sera calculée de façon plus favorable.
Pour en savoir plus, notamment calculer l’âge de son départ à la retraite, rendez-vous sur : social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites