En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés de leur exécution relèvent de la juridiction judiciaire. Il s’ensuit que le litige relatif à l’exécution d’une transaction ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 février 2022, n° C4233, Publié au recueil Lebon