Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l'assureur d'une entreprise

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

Procédures

Les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre l'assureur d'une entreprise de travaux sont relatives à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre l'entreprise et l'assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.

En l’espèce, si l’acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n’a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l’absence de telles conclusions, le tribunal administratif a, à bon droit, écarté l’exception d’incompétence.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7^e chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, n° 20BX01808, Inédit au recueil Lebon

Posté le 04/02/22 par Rédaction Weka

07/05/24 Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
06/05/24 Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme

Voir toutes les brèves