Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a inauguré mardi 26 mars 2024 à Paris l'Agence de conseil interne de l'État, un service qui doit permettre à l'administration d'effectuer en interne des missions de conseil autrefois confiées à des cabinets privés.
Entretien avec Olivier Giannoni, Secrétaire général et directeur juridique de l'UGAP, Enseignant à l'Université de Paris Panthéon-Assas, auteur de Stratégie et techniques de l'achat public (éd. Berger Levrault).
Par principe, et selon le Code de la commande publique, lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Une semaine après son adoption en commission des lois, les députés s'empareront ce mercredi soir en séance publique de la proposition de loi visant à encadrer davantage le recours par l'État aux cabinets de conseil. Le texte, adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2022, reprend de nombreuses propositions d'un rapport explosif de l'ex-sénatrice communiste Éliane Assassi. Rappel des faits.
Au-delà de 40 000 € HT, la réglementation impose la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. La centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) propose des accords-cadres qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents. Association loi 1901, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du Code de la commande publique.
Selon un rapport de la Cour des comptes, le recours aux sociétés de conseil aurait coûté près de 890 millions d'euros en 2021. Dans une question parlementaire, le gouvernement était interrogé sur les mesures prises pour limiter au strict minimum le recours à des cabinets de conseil et ainsi s'appuyer sur les très grandes compétences de la fonction publique. Le point sur la réponse publiée le 2 janvier alors que débute ce mercredi 24 janvier l'examen par la commission des Lois de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les achats de conseil de l'État, plus d'un an après son adoption au Sénat.
Un an et demi après un rapport explosif du Sénat sur le recours de l’État aux cabinets de conseil privés, le Gouvernement affiche des dépenses en forte baisse pour la deuxième année consécutive, dans un document budgétaire publié mardi 17 octobre 2023.
Le secteur des transports scolaires est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs qui s'est accentuée depuis la crise sanitaire. Face à ce constat et suite à concertation, la DGITM a publié un guide dans l'objectif que la passation des marchés publics de transport scolaire offre davantage de souplesse et de visibilité aux cocontractants quant aux moyens humains mobilisés, et pour tenir compte davantage des coûts salariaux en hausse.
La Cour des comptes a pointé lundi 10 juillet 2023 des recours "inappropriés" du Gouvernement aux cabinets de conseil privés, et réclamé de l'État qu'il clarifie les règles encadrant cet usage qui a provoqué des dérapages financiers.
Le ministère de la Culture met en ligne une version actualisée de vade-mecum sur l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ce guide a pour objectif d'aider les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
Dans le cas d’un accord-cadre reconductible, faute de dénonciation expresse annuelle, l’acheteur se trouve lier pour la période suivante par le montant minimum prévu au contrat. En l’absence de bons de commande émis ou inférieur au montant minimal, il doit indemniser le titulaire du préjudice subi en raison de l'insuffisance des commandes passées.
Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée comme inacceptable au regard des crédits budgétaires affectés au financement de l'opération.
Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 17 juin 2021 « Simonsen » a imposé aux acheteurs d'indiquer dans l'avis de marché une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir sur le fondement d'un accord-cadre.
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées.
Dans une note du 6 avril 2022 pour « un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseils », l'Observatoire de l'éthique publique prône une modification de la réglementation pour limiter le recours à l'accord-cadre pour les prestations de conseil externalisées et apportées aux administrations.
Le Conseil d’État considère que même pour une consultation lancée en mai 2021, l’absence d’indication d’un montant maximum constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant, en référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation du marché.
L'année 2021 a d'abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d'un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d'œuvre.
Après sa consécration dans la directive 2004/18/CE, la Commission européenne précisait que le prix pouvait ne pas être un critère de choix pour l'attribution des accords-cadres à marchés subséquents.
Les collectivités locales en tant que consommatrices ne sont pas touchées par les hausses récentes des prix de l'énergie. En effet, comme les clients professionnels, elles sont sorties du tarif réglementé, par étapes, entre 2014 et 2020. Explications.