Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu.
L'État lance une consultation ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée et la réalisation de prestations associées pour des scrutins professionnels organisés en décembre 2022.
La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai 2021 à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils fassent preuve de compréhension avec leurs fournisseurs par rapport aux éventuels reports de délais.
Le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation a publié un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité dans le cadre des marchés de restauration collective.
Par définition, dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents conclus avec plusieurs titulaires, l’attribution du marché fait suite à la remise en concurrence des différents titulaires de l’accord-cadre.
La technique d’achat de l'accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant toutes ou une partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Le cadre législatif relatif à la période de crise sanitaire autorise la prolongation des contrats en cours d’exécution pendant l’état d’urgence.
La direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle version enrichie de ces deux guides questions-réponses sur la dématérialisation des marchés, l’un à destination des acheteurs, l’autre aux opérateurs économiques candidats aux marchés.
Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.
Au motif que les formulaires types jouent un rôle déterminant dans la transformation numérique de la commande publique, un règlement de la Commission européenne, en date du 23 septembre 2019, adopte les nouveaux formulaires types pour la publication des avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
L'acheteur peut mettre en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence dans des cas limitativement énumérés par la réglementation des marchés publics.
Les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum.
L’accord-cadre à bons de commande peut être conclu avec plusieurs titulaires pour le même besoin.
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
La réglementation des marchés publics 2016 a profondément refondu le cadre de légalité des actes modificatifs des marchés en cours d’exécution.
En cas de passation d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur est libre de s’engager contractuellement soit sur un minimum, soit sur un maximum, soit sur un minimum et un maximum, soit sur aucun mini, ni maxi.
Un accord-cadre à bons de commande peut contractuellement prévoir un minimum, uniquement un maximum, un minimum et maximum, ou aucun engagement sur un mini et un maxi. Selon une jurisprudence constante, au cas où le minimum n’est pas atteint, le préjudice indemnisable est égal au taux de marge nette qu’aurait obtenu le titulaire si l’acheteur avait respecté son engagement contractuel.
Les critères de choix retenus par l'acheteur doivent être en rapport avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution.