L'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
Le premier chantier de la concertation entre les syndicats de la fonction publique, les représentants des employeurs et le gouvernement, qui porte sur la simplification du dialogue social, a été lancé lundi 9 avril dans un climat de défiance à l'égard des intentions du gouvernement.
En 2018, la gestion des ressources humaines va nécessiter à nouveau pour les employeurs publics une grande vigilance d'application compte tenu de la complexité des réformes et de leur caractère peu lisible pour les agents publics.
La réponse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à la question écrite posée par le député Joulaud Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe), rappelle que l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale est régi par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un corps de sages-femmes des hôpitaux et un statut d’emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique sont définis par des décrets publiés au JO du 26 décembre.
Pour la première fois, le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 prévoit la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.
La date des élections des représentants du personnel a été fixée au 4 décembre 2014 par un arrêté du 3 juin 2014. L'organisation des opérations électorales relatives à ce scrutin constitue actuellement l'une des préoccupations premières des services Ressources humaines.
L’arrêté du 3 juin 2014 paru au Journal officiel du 4 juin 2014 fixe la date des élections au jeudi 4 décembre 2014.
Le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), au comité technique (CT) et au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), interviendra le 4 décembre 2014.
Pour la première fois, en décembre, près de cinq millions de fonctionnaires éliront des représentants du personnel qui siégeront aux instances de concertation de leur administration.
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques (CT), aux comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) et aux commissions consultatives paritaires (CCP) se dérouleront à la fin de l'année 2014.
Non : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire.
Le changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement est communément appelé « mutation interne ».
Les règles relatives aux élections professionnelles ont fait l'objet d'une circulaire explicative adressée notamment aux agences régionales de santé (ARS).
La loi sur la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 impose la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de 50 agents.