Le Sénat a adopté lundi soir à l'unanimité une proposition de loi du RDSE (à majorité radicaux de gauche) visant à faciliter le transfert des "biens sectionaux" aux communes.
La commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a reçu un avertissement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avoir diffusé sur internet des informations issues des listes électorales, a annoncé lundi 1er octobre 2012 la Cnil.
Les villes moyennes souhaitent que la réforme de l'action publique conduise à "supprimer les doublons" et à "développer la mutualisation entre communes et communautés" mais sans "contraindre" aux regroupements intercommunaux.
Devant la polémique sur les dépenses relatives au nombre d'emplois dans les collectivités, un groupe coordonné par le CSFPT va étudier objectivement l'évolution des effectifs.
Une circulaire précise l'action de l'État pour évacuer les campements illicites, et la coordination des acteurs locaux (services municipaux notamment) organisée autour du préfet.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille était attendu. En l'espèce, une association locale avait contesté la possibilité, pour une commune, d'afficher le nom de la ville en langue occitane, en dessous des panneaux d'agglomération comportant la même indication en français.
Le Conseil d'État a validé le versement de dommages-intérêts, par une commune, à une association subventionnée lésée par la légalité d'une délibération.
Régions et communautés pourraient impulser et coordonner les politiques territoriales. Ce rôle de « chef de file » favoriserait les relations des collectivités avec l'État.
En l'espèce, un litige opposait une commune et un ministre du Culte sur les possibilités de visites organisées sur la toiture-terrasse d'une église.
Le Journal officiel a publié vendredi 3 août un décret avec la liste de sept communes françaises qui ont changé de nom, après délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux concernés.
Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a écrit au maire de Paris, Bertrand Delanoë, pour lui dire qu'il cherchait une solution au conflit qui oppose le ministère à la Ville dans le cadre de la construction du Pentagone, a annoncé jeudi 26 juillet l'Hôtel de Ville.
Le gouvernement français va débloquer une nouvelle enveloppe de trois milliards d'euros destinée à des prêts aux collectivités locales, qui s'ajoute à une première enveloppe de deux milliards déjà disponible, a annoncé jeudi 12 juillet le ministre de l'Économie dans un communiqué.
Les collectivités devront participer à l'effort de réduction du déficit public. La Cour des comptes préconise de définir de nouvelles relations entre l'État et les collectivités.
"Échelon intermédiaire entre l'État et les communes", les régions présentent un projet de régionalisation au président de la République.
Le Conseil d'État a rejeté le recours d'une communauté de communes de l'Isère qui souhaitait déroger à son obligation de rendre accessible l'ensemble de ses arrêts de bus aux handicapés, a-t-on appris jeudi 5 juillet auprès de la collectivité.
L'étude des budgets 2012, votés par les petites villes, montre une relative stabilité du taux des impôts malgré des difficultés financières croissantes.
Le FPIC, nouvellement créé, s'élève à 150 millions d'euros pour 2012. En moyenne, le montant prélevé est de 4,02 euros par habitant ; 4,94 euros sont redistribués.
Par un arrêté du 13 avril 2012 paru au Journal officiel du 4 mai, le formulaire CERFA n° 10072*1, jusque-là utilisé par les vendeurs de biens et de fonds pour déposer auprès de la commune leur déclaration d'intention d'aliéner, vient d'être remplacé.
Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce a été instauré par la loi du 2 août 2005 et précisé par le décret du 26 décembre 2007 (Code de l'urbanisme, articles L. 214-1 à L. 214-2 et R. 214-1 et suivants).
Les communes sont dotées, de par la loi, d'un certain nombre de compétences transférées par l'État. Lorsqu'aucune disposition spéciale n'est aménagée, la règle qui s'applique est celle selon laquelle « la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).