Le risque pénal doit être pris en compte.
Un contentieux en voie de stabilisation.
Le Conseil d’État, après le Tribunal des conflits, précise le régime de l’arbitrage.
Le Conseil d’État précise le rôle du rapporteur public.
Toute demande préfectorale n’interrompt pas le délai de recours contentieux
La décision du 4 juin 2013, M-A, écarte les dangers pesant sur l’institution.
Le juge doit statuer en vertu du contrat, même si les parties ne le demandent pas.
Les illégalités n’interdisent pas au contrat de lier les parties.
La crise redonne des couleurs séduisantes aux partenariats public-privé.
L’arrêt commune de Baie-Mahaut du 10 octobre 2012 se prononce à nouveau sur les conséquences de la reconduction illicite des contrats.
La théorie du mandat est d'acception très étroite.
La Cour de discipline budgétaire et financière, même si ces condamnations sont rares, peut condamner tout agent public ayant commis des irrégularités en matière de dépense.
« Une voix autorisée » du Conseil d'État annonce l'abandon de la jurisprudence Martin.
Longtemps, le contentieux des marchés d'assurance a relevé des juridictions de l'ordre judiciaire. Depuis l'intervention de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, tous les marchés publics sont soumis à la compétence des juridictions administratives.
Juridiction méconnue spécialisée de l'ordre administratif distincte de la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les agents publics pour des irrégularités en matière d'engagement et d'exécution des dépenses.
La sélection des candidatures donne lieu à un contentieux de plus en plus fourni. Outre les contentieux sur la capacité à faire au regard des marchés antérieurement conclus, la question de la compétence au regard des qualifications présentées est également source de litige.
Deux décisions récentes du Conseil d’État, de sens inverse, conduisent à s’interroger sur la règle applicable en la matière.
Le contentieux des marchés publics concerne principalement les différentes voies de recours devant les juridictions administratives contre la personne publique, soit vis-à-vis d’irrégularités commises lors de la passation, soit sur des litiges relatifs à l’exécution du contrat.
Les candidats victimes de décisions irrégulières peuvent, sous condition, être indemnisés du préjudice subi.