Le juge administratif applique le droit de la concurrence.
Un nouvel arrêt disparaît des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ».
Un déséquilibre entre parties ne traduit pas toujours un bouleversement du contrat.
Le tribunal des conflits modifie les compétences juridictionnelles en matière contractuelle.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
La pérennité des contrats, renforcée récemment, ne prive pas le candidat irrégulièrement évincé d’une juste indemnisation.
Certes très amputé, l’arrêt Martin s’applique aux contrats de droit privé.
Selon le juge administratif, l’attribution à l’offre de base ne lèse pas un candidat même si le cadre de réponse avec variante n’était pas suffisamment défini.
La fiabilité des solutions arrêtées par le Tribunal des conflits, qui est nécessaire à la confiance qu’il mérite, pourrait être mise en question.
Le secrétaire d’Etat Kader Arif a démissionné du gouvernement en raison de sa mise en cause judiciaire dans l’attribution de marchés publics passés dans le domaine de l’événementiel par la région Midi-Pyrénées.
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur.
Les entreprises sont autorisées à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code).
Le contentieux des marchés publics de travaux est principalement marqué par la distinction des conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie décennale. La première relève des garanties contractuelles, la seconde des responsabilités post-contractuelles.
Faire application d’une décision de justice peut donner lieu à de nouveaux litiges.
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique.
Sont-ils des contrats de droit privé ou des contrats administratifs ?
Un arrêt du 10 février 2014 adopte une solution qui facilite l’application des transactions.
Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.
Certaines procédures particulières de passation des marchés prévoient le versement de primes aux candidats au regard des prestations remises.