Le Sénat a donné mardi 13 mai, grâce à l'abstention de l'UMP, son accord à un projet de loi visant à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités, afin d'écarter un risque sur les finances publiques pouvant s'élever à 17 milliards d'euros.
Le Conseil des ministres a examiné mercredi 23 avril un projet de loi sur les emprunts toxiques, consacrant la création d'un fonds de soutien aux collectivités locales et "un dispositif d'accompagnement des hôpitaux les plus exposés", selon le compte-rendu du Conseil.
La dette des hôpitaux publics se trouve à un niveau "critique", après avoir triplé en 10 ans pour atteindre plus de 29 milliards d'euros fin 2012, entraînant des tensions de trésorerie, estime la Cour des comptes dans un rapport publié vendredi.
Dans le prolongement de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sur la base des préconisations du rapport Labetoulle, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie sur deux points les règles du contentieux de l'urbanisme « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements », selon son préambule.
À compter du 1er janvier 2014, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 marque une réforme importante du contentieux de la situation individuelle des agents publics.
En modifiant l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, la loi Alur bouleverse le principe, solidement établi, selon lequel le transfert de propriété s'opère à la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix.
La Seine-Saint-Denis, en pointe dans la lutte contre les "emprunts toxiques", a remporté mardi 25 mars une victoire judiciaire face à la banque Depfa auprès de laquelle elle avait contracté un emprunt dont les taux avaient flambé autour de 30 %.
Les élus locaux ont donné un avis favorable au projet de décret, objet d'un vif contentieux avec le gouvernement depuis six mois, sur le fonds de soutien créé fin 2013 pour aider les collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, a annoncé mardi 11 mars le Comité des finances locales (CFL).
Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) pourrait voir sa dette réduite de 20 % après la décision de justice rendue vendredi 7 mars 2014 de condamner la banque Dexia à revoir les taux d'emprunts souscrits par la ville, a déclaré samedi le maire.
La ville de Saint-Étienne a annoncé lundi 3 février avoir trouvé un accord avec la Deutsche Bank au sujet d'un emprunt toxique contracté en 2008.
La Société de financement local (Sfil), nouvel acteur du financement des collectivités né sur les décombres de Dexia, a réduit de 900 millions d'euros son stock de prêts toxiques en 2013, selon son directeur général.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont salué, lundi 30 décembre 2013, les décisions du Conseil constitutionnel annoncées la veille, concernant les prêts dits structurés des banques à des collectivités locales, sources de contentieux lourds d'enjeux financiers depuis cinq ans.
La Fédération hospitalière de France recommande à tous les établissements possédant des emprunts dits toxiques d’engager une action contentieuse à l’encontre des banques.
L'Association des Maires de France (AMF) a exprimé mercredi 30 octobre son vif mécontentement sur la mise en œuvre prévue par le gouvernement du dispositif de sortie des emprunts dits toxiques par les collectivités locales concernées, excluant de continuer à participer à la concertation avec Bercy.
L'Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) a officialisé le 15 octobre 2013 la signature de plusieurs conventions de partenariat avec l'ensemble des fédérations hospitalières - au premier rang desquelles la FHF - et la fédération des spécialités médicales.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a vertement critiqué, mardi 1er octobre, le dispositif de fin de conflit sur cette question proposé par le gouvernement, une partie de ses membres le jugeant même "inacceptable" selon son président Maurice Vincent, maire (PS) de Saint-Étienne.
La taxe de risque systémique payée par les banques va être relevée afin de financer le fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques, prévoit le projet de loi de finances pour 2014.
Le gouvernement prépare pour les banques une nouvelle taxe systémique, liée à la taille de leur bilan, qui servira à abonder le fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des prêts "toxiques", indique L'Agefi sur son site mardi 17 septembre.
Le département de la Seine-Saint-Denis, en pointe dans la lutte contre les "emprunts toxiques" qui menacent d'asphyxier les finances des collectivités locales, a annoncé jeudi 12 septembre avoir renégocié un prêt dont le taux d'intérêt avait flambé, dépassant les 30 %.
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R. 422-2 a, b, c et d du Code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.