La loi portant transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Ses dispositions prévoient de nouvelles modalités de gestion des agents territoriaux.
La loi réformant la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a été promulguée mercredi 7 août 2019 au Journal officiel, une semaine après le feu vert du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
Députés et sénateurs sont parvenus jeudi 4 juillet 2019 à un accord sur le projet de loi de "transformation de la fonction publique" qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires.
Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives : voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique" après son passage au Sénat.
Une étude de mai 2019 publiée par le ministère de l’Action et des comptes publics dresse un bilan de l’emploi dans la fonction publique en 2017.
Alors que le projet de loi "transformation de la fonction publique" est en discussion au Sénat jusqu'au 26 juin 2019, Emmanuel Gros, DGS de Saint-Nazaire, fait le point pour WEKA.fr sur les positions du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) dont il est vice-président national. Globalement satisfait, le SNDGCT déplore toutefois le recours aux ordonnances pour de nombreux points.
Une étude de la Caisse des dépôts montre que les contractuels de la fonction publique territoriale - près d'un agent sur deux - sont en majorité recrutés par les communes et les établissements publics locaux. Des agents plus jeunes et moins bien rémunérés que les fonctionnaires.
Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives : voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique", soumis au vote mardi 28 mai 2019 en première lecture à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a donné dans la soirée de lundi 21 mai 2019 son feu vert à une expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé.
La prime de précarité sur certains CDD que le gouvernement veut instaurer dans la fonction publique coûtera environ 400 millions d'euros par an et pourrait s'appliquer jusqu'à un salaire équivalent à deux Smic, indique le secrétaire d'État Olivier Dussopt dans une interview aux Échos lundi 13 mai 2019.
Des dizaines de milliers de fonctionnaires, appelés à la grève, ont manifesté partout en France jeudi 9 mai 2019 contre le projet de loi censé "moderniser" leur statut, au menu de l'Assemblée nationale à compter du 13 mai, dans une unité syndicale clairement affichée à Paris, chose rare.
L'Association des Maires de France, qui réaffirme son attachement au statut de la fonction publique, souhaite notamment que le projet de loi sur la transformation de la fonction publique préserve la place des employeurs locaux dans la gestion des ressources humaines.
Les députés ont prévu vendredi 3 mai 2019 des mesures pour renforcer la transparence sur les rémunérations des hauts fonctionnaires ou pour encadrer davantage les ruptures conventionnelles, avant d'achever l'examen en commission du projet de loi sur la fonction publique.
Depuis 2016, la ville de Montreuil conduit un Plan de titularisation visant les agents de catégorie C.
Tout agent, qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi, peut démissionner.
Dans un avis du 21 mars n° 397088, la Haute juridiction émet un avis sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, édité le 21 mars 2019.
La loi sur la fonction publique "simplifie" certaines lourdeurs administratives mais "manque de garde-fous" et omet des fondamentaux comme le fait qu'elle n'est "pas représentative de la population française", estime Johan Theuret, président de l'association des DRH des grandes collectivités, interrogé par l'AFP en marge d'un débat avec des parlementaires.
Recours aux contractuels et aux contrats tous azimuts, fusion et restriction des instances de dialogue social, "détachement d'office"... Le projet de loi sur la fonction publique est présenté ce mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres.
Face à un gouvernement qui, selon eux, "fait fi du dialogue social" dans sa volonté de réformer la fonction publique, sept syndicats de fonctionnaires appellent les 5,5 millions d'agents publics à une journée d'action et de grève le 9 mai 2019.