La macroniste de la première heure Amélie de Montchalin a hérité mardi 7 juillet 2020 de Gérald Darmanin et d'Olivier Dussopt d'un ministère de plein droit élargi à la Réforme de l'État, en plus de la Fonction publique, à laquelle elle entend "redonner un nouvel élan".
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier les statistiques sur l’emploi dans la fonction publique en 2018.
Un nombre significatif de dispositions statutaires figurant dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique devaient, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d'application. C'est chose faite.
Pris juste avant le scrutin du 15 mars, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 précise les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Ce décret questionne sur les contours de la relation entre élus et directeurs généraux.
Les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C sont définies par un décret du 27 février 2020.
Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet généralise le recours des emplois de fonctionnaires à temps non complet.
Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs : la rupture conventionnelle nouvellement introduite par la loi de transformation de la fonction publique et l'indemnité de départ volontaire (IDV), qui existe depuis 2009.
La rupture conventionnelle, désormais accessible aux fonctionnaires et contractuels de l'État en CDI, sera un "révélateur" de leur "malaise", estime la CFDT ; un "choix par défaut", selon FO.
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d'application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines.
L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont concerner directement la carrière des agents. En dix questions, nous vous proposons de répondre aux interrogations que vous pourriez vous poser concernant ces changements susceptibles d'influencer votre carrière.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat notamment pour les emplois permanents.
Fin 2017, un peu plus de deux contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) sur cinq occupaient un emploi permanent, d'après la DGCL qui a procédé, avec les centres de gestion, à une analyse statistique des bilans sociaux. Qui sont-ils ? Plutôt des femmes, agents de catégorie C, employées en CDD dans des petites communes, chargées de l'animation et moins payées que les fonctionnaires.
Une indemnité de fin de contrat est créée pour la fonction publique. Elle permet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
Les organisations syndicales de la Fonction publique appellent mardi 10 septembre 2019 le gouvernement à "sortir d'une vision budgétaire strictement comptable" et à "recentrer les débats en faveur d'un service public prenant en compte les besoins des usagers".
La loi de transformation de la fonction publique prévoit d'expérimenter pendant 5 ans la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Inspiré en grande partie du Code du travail, ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, pose de nombreuses questions.