La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.
Les régies publiques chargées d'alimenter en eau potable Paris et une partie des Franciliens ont appelé lundi 26 juin 2023 à un "Grenelle de l'eau" pour la région, au moment où se prépare un coûteux projet d'usines qu'elles jugent énergivore, non-écologique et anti-démocratique.
Un large débat public s'ouvre jeudi 20 avril 2023 pour trois mois sur un projet de traitement de l'eau en Île-de-France, l'occasion pour tous les Français de s'exprimer sur l'eau, son usage et sa préservation, souligne la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le Code de la commande publique pose généralement la question de la qualification du contrat entre marché public et contrat de délégation de service public. Mais au sein même des contrats de concession, la distinction entre concession de travaux et services peut se poser.
L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public, lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Dans le cas contraire, l'offre d'un candidat doit être rejetée comme étant irrégulière.
La trentaine de piscines fermées brutalement par Vert Marine il y a quinze jours vont rouvrir cette semaine. Mais l'entreprise risque de faire face à de nombreux contentieux après la fermeture sans préavis prise au nom de l'explosion de sa facture énergétique qui a sidéré et questionne encore bien des acteurs.
Les trente piscines fermées brutalement il y a deux semaines en France seront toutes rouvertes d'ici la fin de la semaine prochaine, a affirmé vendredi 16 septembre 2022 l'exploitant Vert Marine qui avait fermé ses établissements pour cause d'explosion de la facture énergétique.
Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service public (DSP) en raison de la hausse des coûts de l'énergie. Ces fermetures posent à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d'absence d'accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.
À Limoges, Granville ou encore Versailles, les nageurs ont trouvé porte close ce lundi 5 septembre 2022 dans une trentaine de piscines gérées par la société Vert Marine qui affirme ne pas pouvoir faire face à l'explosion de la facture énergétique et en appelle aux autorités.
Les dispositions du règlement de la consultation présentent en règle générale un caractère impératif.
Dans une décision du 25 mai 2022, le juge administratif d'appel est venu préciser les éléments qui permettent de caractériser, dans le domaine du service public de l'assainissement collectif, l'existence d'un contrat de concession.
La Métropole de Lyon a présenté, mardi 7 décembre 2021, une nouvelle politique de l'eau destinée à "préserver la ressource", menacée par le changement climatique, la pollution et le gaspillage, en repassant en régie publique en 2023.
Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (article L. 521-1 du Code de la justice administrative).
Quels choix sur la table ? Comment les prix vont-ils évoluer ? Les collectivités locales, responsables de la gestion de l'eau et des déchets, s'interrogent sur l'impact d'un éventuel rapprochement entre Suez et Veolia.
Le paysage du secteur industriel de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets est en pleine restructuration. Ainsi, le groupe Engie envisage de céder ses participations qu'il détient au sein de Suez environnement.
L’acheteur peut hésiter, au regard du mode de rémunération de l’entreprise, sur le choix du mode de passation entre contrat de délégation de service public ou marché public.
Lors du renouvellement d’un contrat de délégation de service public, les questions de l’obligation de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent se poser, si le délégataire en place est une société publique locale, dont la collectivité délégante est actionnaire.
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires.
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection.
La collectivité délégante peut lancer une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession auquel peut participer une société d’économie mixte qui est en partie sous contrôle de l’acheteur.