France eau publique, qui organisait une réunion au Sénat le 27 novembre 2019, préconise la gestion de l'eau par la collectivité. Objectifs : faire face à la raréfaction de cette ressource et entreprendre une politique de long terme, en particulier pour répartir les usages et assurer la solidarité entre territoires. L'utilisation de l'eau en agriculture doit être l'objet d'une réflexion spécifique.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit de convention d’occupation du domaine public. Face à cette incertitude sur la qualification du contrat et sur son régime de passation du marché, une réponse ministérielle précise les différents éléments pour qualifier son contrat, et donc son régime de passation.
Par principe, la participation d’une personne intéressée à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession est prohibée par la réglementation. Ainsi, la procédure de passation d’un marché peut être viciée si un membre de la commission d’appel d’offres a un intérêt personnel à l’affaire délibérée.
Dans le domaine des marchés publics, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale.
Régie, société publique locale, marché public de prestation de services, mission globale déléguée au privé, mixité des gestions directe et déléguée : chaque territoire choisit, pour ses services publics, les modes de gestion les plus appropriés. L'atlas 2019 de l'Institut de la gestion déléguée les étudie en détail.
En marchés publics, l’acheteur peut exiger le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années et écarter, au stade de la candidature, une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant au regard du montant estimé du marché.
Les élus doivent reprendre en main la gestion de l'eau pour se réapproprier leur destin local, selon le manifeste pour une eau durable élaboré par le réseau de collectivités France eau publique, qui demande aussi une stabilisation de la réglementation.
La métropole de Toulouse, réunissant 37 communes, a opté jeudi 13 décembre 2018 pour deux délégations de service public (DSP) confiées à Véolia pour la gestion de l'eau et à Suez pour l'assainissement, au terme d'un vote de son Conseil.
Marché public ou contrat de délégation de service public ? La frontière peut être tenue sur le régime applicable à la passation du contrat.
En cas d'arrêt de procédure de la passation d'un marché public, l'acheteur doit communiquer aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Les contrats de concession régis par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 doivent par principe faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le groupe de télécoms Orange a été choisi par le département de la Gironde pour déployer la fibre optique sur l'ensemble de son territoire et donner accès à 100 % des foyers et entreprises au très haut-débit (THD), a annoncé jeudi 25 janvier la collectivité.
Les régions plaident pour une ouverture "progressive" des Trains express régionaux (TER) à la concurrence, telle que prévue par la législation européenne, pour que chacune d'elles puisse "avancer à son propre rythme".
La ministre des Transports, Élisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.
Un marché public se définit par son objet, achat de fournitures, services ou travaux, et par son mode de rémunération, prix versé directement ou indirectement à un tiers.
Outils contractuels historiques et emblématiques de l’action publique française, les concessions et délégations de service public (DSP) ont cependant connu ces derniers mois des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures de nature à constituer une véritable « révolution de velours ».
Traditionnellement, la distinction entre contrats de concession et marchés publics porte sur la notion de risques liée à une rémunération substantiellement assurée par l’exploitation du service. Mais pour qu’il y ait délégation de service public, encore faut-il que le contrat fasse participer le délégataire à l’exécution du service public, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.