Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’ordonnance du 29 janvier 2016 transpose la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et fixe le régime applicable à la passation des contrats de concession de travaux et de services. Le texte, qui doit faire l’objet d’un texte d’application, entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui interdisait à la ville de Troyes de maintenir jusqu'en 2018 le contrat de gestion de l'eau passé avec Veolia en 1993, a-t-on appris mercredi auprès de la mairie.
La SNCM devra rembourser les aides d’État qu’elle a perçues.
Depuis le 14 juin 2013, la commission européenne dispose d’un mandat de tous les États membres de l’Union européenne pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade, dénommé traité « TAFTA ». Ce projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis vise à instaurer un vaste marché de libre échange allant au-delà des accords de l’OMC.
Le code des marchés publics impose, pour les marchés publics, l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs, d’énoncer et de pondérer les critères de choix des offres (art. 53). Par contre, pour les contrats de délégation de service public, les textes sont moins précis sur les règles gouvernant la phase de sélection des offres. Le juge administratif vient préciser au coup par coup les obligations à respecter par les collectivités délégantes.
Quelles sont les obligations de l’administration dans ce cas ? Cette question est curieusement presque inédite.
L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.
Une subvention est-elle une aide d’État ?
Il est à l’origine d’une jurisprudence remarquable, et s’illustre à nouveau aujourd’hui.
Prix payé par la collectivité publique ou rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ? Telle est la première question à se poser pour déterminer la procédure applicable à la passation de certains contrats.
Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 2014, les directives marchés publics et concessions.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
En principe, les délégations de service public relatives à l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères et autres déchets ne pourront pas être poursuivies au-delà du 3 février 2015 si elles ont été conclues avant le mois de février 1995.
Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte à une jurisprudence récente du Conseil d'État.
Le Conseil d’État, ce 13 juillet, vient d’infirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le contrat du 7 juin 2007 de délégation de service public de desserte de la Corse.
Au niveau national, le juge administratif qualifie de marché public et non de convention de délégation de service public, les contrats par lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Une fiche de la Direction juridique du Minefi précise que confier la gestion d'une cafétéria sur le domaine public peut prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Le Sénat se prononcera-t-il contre le principe même d'une réglementation européenne des DSP ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Le juge administratif contrôle l'administration. L'administration tire de la jurisprudence administrative des règles d'action. Rien, jusque-là, que de très naturel. En revanche, certaines de ces règles disposent d'un statut incertain. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Plusieurs jurisprudences du Conseil d'État et la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie sont venues récemment préciser les règles de passation et de recours en matière de délégation de service public.