Le SEDIF a créé, quatre ans avant la fin de son contrat de délégation, une mission d’expertise afin d’anticiper le choix du futur mode de gestion.
La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet d’une protestation électorale dans le délai prévu à cet effet. Après l’expiration de ce bref délai, il n’est plus possible de contester les élections et, partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin ». C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans sa décision du 8 avril 2009. Analyse et commentaires de Olivier caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 1er avril 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l'utilisation systématique de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d'induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé. Analyse et commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'indication de durées potentielles au regard desquelles s'exerce la concurrence est autorisée à condition qu'elle n'induise pas une incertitude de nature à empêcher les entreprises de présenter utilement leur offre. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaître une prestation à exécuter différente de celle résultant de l'avis. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Il appartient au juge des référés précontractuels de s’assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public (DSP). Mais encore faut-il que le requérant apporte suffisamment de précisions au soutien de son moyen afin que le juge puisse en apprécier la portée. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats, d'un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2008.
Selon le Conseil d'État, un tiers à un contrat administratif n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat (17 décembre 2008, Association pour la protection de l’environnement du lunellois, req. n° 293836). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Il est possible de prévoir dans le cadre de la procédure de dévolution d’une délégation de service public, une durée de base de quinze ans et deux options réduisant à dix ans et portant à vingt ans sa durée. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État, tout en y apportant une réserve, dans sa décision du 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires (req. n° 312350). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Selon le Conseil d'État, le juge accepte de contrôler a minima le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le risque d’exploitation est caractéristique de la rémunération d’une délégation de service public. En effet, dès lors qu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du contractant de l’administration, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Analyse et commentaire des avocats Olivier Caron et Alexandre Labetoule d'un arrêt du Conseil d'État du 7 novembre 2008.
Le secteur de l'eau est en ébullition. Certaines villes renégocient le prix de l'eau avec leurs délégataires et Paris « remunicipalise ». Faut-il pour autant se diriger systématiquement vers un abandon de la délégation de service public ?