Le changement climatique augmente la quantité d'eau stockée dans l'atmosphère. D'où des précipitations moins nombreuses mais plus violentes, et un dessèchement des sols. Les collectivités doivent l'intégrer dans leurs politiques d'aménagement du territoire, thème des Aqua Business Days qui se sont tenus les 8 et 9 décembre 2022, à La Grande-Motte (Hérault). Sylvain Boucher, président du pôle Aqua-Valley, décrypte les débats de ces deux jours.
Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit de convention d’occupation du domaine public. Face à cette incertitude sur la qualification du contrat et sur son régime de passation du marché, une réponse ministérielle précise les différents éléments pour qualifier son contrat, et donc son régime de passation.
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.
L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel - par opposition au domaine public naturel. Son principe : associer l'ensemble des parties prenantes.
La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
Après les avoir reconnus comme répondant à la qualification de marché public au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, le Conseil d’État vient d’affirmer que la passation de ces contrats peuvent échapper au CMP et constituer des conventions d’occupation du domaine public. Le feuilleton contentieux sur la qualification des contrats de mobilier urbain continue…
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet continue à appartenir au domaine public tant qu'il n'a pas été formellement déclassé, et ce même si en pratique il ne reçoit plus aucun usage.