"Inintelligible", "inéquitable" et inefficace : la Cour des comptes a vertement critiqué mardi 12 septembre 2023 le système de rémunération des fonctionnaires qui exercent en Outre-mer, dans des observations adressées à la Première ministre Élisabeth Borne.
Depuis plus de 10 ans, les parlementaires interpellent les gouvernements successifs au sujet de la nécessité d'actualiser le dispositif de l'indemnité de résidence, sans succès jusqu'à ce jour. Pourtant, l'évolution sociale et économique de ces dernières années nécessite que le calcul de l'indemnité de résidence tienne désormais compte du coût de la vie.
Dans une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de l'exonération partielle d'impôts sur le revenu pour les agents publics qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle.
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, le titulaire peut obtenir la résiliation du marché au cas où le maître de l’ouvrage tarde à ordonner le début d’exécution du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.
Le forfait télétravail des agents de la fonction publique sera revalorisé de 15 % à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires sera augmenté dès octobre 2022, selon un arrêté paru jeudi 22 septembre 2022 au Journal officiel, comme le réclamaient les soldats du feu particulièrement sollicités cet été sur les incendies de forêt.
La réponse ministérielle n° 44703 du 19 avril 2022 apporte des précisions sur les modalités de versement d'une NBI pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
Un rapport sur les perspectives salariales dans la fonction publique vient d'être publié. Il s'inscrit dans le prolongement de la deuxième phase de la Conférence sur les perspectives salariales, initiée le 21 septembre 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin.
Le gouvernement a annoncé le 14 mars 2022 que la valeur du point d'indice, qui sert à calculer la rémunération de près de 5,7 millions d'agents publics, va être dégelée "avant l'été" et pour la première fois depuis février 2017. Une mesure réclamée de longue date par les syndicats.
Les chiffres de l’apprentissage ont explosé en 2021: 718 000 contrats d'apprentissage ont été signés dans les secteurs privé et public, selon les données communiquées par le ministère du Travail le 2 février 2022. La question de la rémunération des maîtres d’apprentissage est de ce fait à nouveau d’actualité, avec notamment la création d’une prime d’apprentissage pour le secteur public.
Le gouvernement et les conseils départementaux ont annoncé vendredi 18 février 2022 un effort de 1,3 milliard d'euros pour augmenter les rémunérations de quelque 170 000 travailleurs sociaux, un geste salué par les représentants de ce secteur au service de la protection de l'enfance ou de l'aide aux personnes vulnérables.
Même si la pratique n'est pas sans risque, le pouvoir adjudicateur peut signer le contrat proposé par un opérateur économique et adhérer aux conditions générales de vente de l'entreprise.
La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a indiqué, jeudi 9 décembre 2021, que les conditions n'étaient "pas réunies" pour revaloriser le point d'indice des fonctionnaires, entraînant la colère et le départ de plusieurs syndicats de la Fonction publique (CGT, FSU et Solidaires) du cycle de conférence salariale.
Une Foire aux questions (FAQ) de la DGCL du 3 novembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l'indemnisation du télétravail sous forme d'allocation forfaitaire. Il y est en particulier précisé les modalités de versement ainsi que la fiscalité applicable.
Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. Sa principale nouveauté, la possibilité d'une allocation forfaitaire de télétravail dans la fonction publique territoriale, pose des difficultés d'application.
Le décret durcissant au 1er octobre 2021 le calcul de l'allocation chômage est paru jeudi 30 septembre 2021 au Journal officiel, mais il sera de nouveau attaqué devant le Conseil d'État par les syndicats qui contestent cette mesure phare de la réforme de l'assurance chômage.
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.
Une réponse ministérielle du 8 juin 2021 traite de la question du versement d'une prime de départ à la retraite dans le secteur public.