Un récent arrêté organise la formation des directeurs des services de la PJJ recrutés sur liste d’aptitude et par détachement.
L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité sera transféré aux officiers de l'État civil en novembre prochain. Une circulaire du garde des Sceaux détaille les modalités d'application de cette nouvelle mesure.
Le ministère de la Justice organise les 45e Olympiades de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Installée le 24 janvier 2017, la commission du livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire, présidée par Jean-René Lecerf, Président du conseil départemental du Nord, a remis son rapport au ministre de la Justice le 31 mars.
L’État vient de signer un accord de partenariat avec l’Union nationale des missions locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par le ministère de la Justice.
Un décret vient préciser la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté vendredi 20 janvier un recours déposé par le comité interprofessionnel des vins de Champagne contre l'autorisation pour une commune nouvelle de l'Aisne de prendre le nom de Vallées-en-Champagne.
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
En forte augmentation, les principales mises en cause pénales des élus concernaient en 2014 les manquements au devoir de probité. Le Service central de prévention de la corruption plaide pour un renforcement de la prévention, de l'information et de la formation.
Le ministère de la Justice et l’association Les petits citoyens viennent d’éditer un livret sur le thème de la justice, avec le concours du ministère de l’Éducation nationale.
Le Conseil d'État suspend l'arrêté anti-burkini de la commune de Villeneuve-Loubet (Côte d'Azur) et plus largement met en garde tous les maires ayant interdit ces tenues de bain islamiques très couvrantes.
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, examinera jeudi 25 août à 15h00 en audience publique une requête de la Ligue des droits de l'homme (LDH) contre un arrêté anti-burkini pris par la commune de Villeneuve-Loubet, selon un communiqué publié mardi 23 août 2016.
Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs.
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé lundi 18 avril la construction à Lille d'un nouveau palais de justice, pour une enveloppe de 100 millions d'euros, qui devrait être achevé en 2021.
En principe, il devrait être aisé d’obtenir l’exécution d’une décision de justice.
La Cour d'appel de Poitiers a condamné lundi 4 avril à deux ans de prison avec sursis l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, pour ses responsabilités lors du passage de la tempête Xynthia qui avait fait 29 morts dans cette commune en 2010, tandis que les autres prévenus ont été relaxés.
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du rapporteur à l'Assemblée Erwann Binet (PS).
Le Conseil d’État vient de rappeler que les personnes publiques peuvent recouvrer leurs créances sans recourir au juge.
Un nouveau rôle pour le juge de l’administration ?
Manquements au devoir de probité, atteintes à la confiance ou à l'honneur sont les principales infractions commises par les élus ces vingt dernières années, selon l'Observatoire SMACL.