Avant les manifestations prévues dans toute la France pour défendre l'égalité femmes-hommes et les "salariées essentielles mal payées", le 8 mars va être l'occasion d'un moment rare : la pose du sceau sur la Constitution où sera désormais mentionnée la liberté de recourir à l'IVG.
Le Parlement se réunit lundi 4 mars 2024 en Congrès au Château de Versailles pour faire de la France le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et protéger le droit à l'avortement, en recul dans nombre de pays.
Un récent décret va faciliter le vote par procuration lors des prochaines élections européennes.
Le Gouvernement a fixé dans un décret publié dimanche 19 novembre 2023 au Journal officiel les mesures s'appliquant à la publicité en mer, jusqu'alors non réglementée, y interdisant la publicité lumineuse mais autorisant les publicités non lumineuses allant jusqu'à 4 mètres carrés.
Un bâtiment de bureaux cédé à prix bradé au Parlement européen (PE), des négociations ardues pour être sur le tracé du futur TGV Paris-Berlin... Pour maintenir son statut de capitale européenne, Strasbourg redouble d'efforts.
Un décret du 30 octobre 2023 vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. En parallèle, l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.
L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 permet de déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux.
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages.
À la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet. Afin d'accélérer les reconstructions ou réfections de ces bâtiments, il comporte des dispositions autorisant le Gouvernement à simplifier les procédures en matière d'urbanisme, à déroger au droit de la commande publique et à certaines obligations relatives aux finances des collectivités territoriales.
Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s'appliquer. Le risque : une amende jusqu'à 20 000 euros, une injonction avec astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard et un rappel à l'ordre.
Disponible depuis fin 2022, ChatGPT (pour « Transformateur Générique Pré-entraîné » en français - plateforme développée par la société américaine OpenAI) continue de défrayer la chronique. Concrètement, ChatGPT est un agent conversationnel capable grâce à l'intelligence artificielle (IA) de comprendre les interrogations posées par les utilisateurs puis d'y répondre dans un langage similaire à celui d'un être humain.
Le 21 novembre 2022, la Cour des comptes diffusait ses observations pour le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture pour la période 2015-2021. Lesdites observations dressent un constat et des pistes d'améliorations.
La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la mise en œuvre du RGPD.
Toutes les collectivités sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). La Cnil vient de mettre en demeure vingt-deux communes qui ne l'avaient pas fait de s'y soumettre dans les quatre mois. L'occasion de rappeler le rôle essentiel du DPD.
Les délégués à la protection des données des collectivités qui le souhaitent peuvent se faire certifier par un organisme agréé par la Cnil. Un référentiel définit les conditions auxquelles ils doivent répondre.
La réglementation générale sur la protection des données personnelles issue du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Ce dispositif a des incidences sur la rédaction des marchés à conclure et sur les marchés en cours d’exécution dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.