Les régions plaident pour une ouverture "progressive" des Trains express régionaux (TER) à la concurrence, telle que prévue par la législation européenne, pour que chacune d'elles puisse "avancer à son propre rythme".
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.
Au nom du principe d’égalité de traitement entre les candidats, un opérateur économique ne doit pas disposer d’informations privilégiées obtenues en amont du lancement de la consultation.
En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
Les services juridiques et de représentation en justice font l’objet d’un régime spécifique adapté aux règles particulières gouvernant les professionnels du droit.
La ministre des Transports, Élisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.
La réglementation des marchés publics autorise la passation d’un marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Les achats inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables (art. 30-I-8 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Mais cette possibilité doit-elle être considérée comme une faculté de contracter systématiquement sans publicité et sans mise en concurrence avec l’entreprise de son choix, ou simplement comme un seuil de dispense de publicité au sens publication ?
Le droit de la commande publique autorise une entorse limitée aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les services juridiques peuvent être soumis au code des marchés publics.
Le Conseil d’État confirme le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui soumet les services juridiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Plusieurs associations et entreprises du numérique ont adressé vendredi à la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, un recours gracieux afin de lui demander l'annulation du partenariat signé avec le géant de l'informatique Microsoft dans le cadre du plan numérique à l'école.
Le code des marchés publics permet-il de s’adapter aux situations extrêmes ?
La mise à jour de la fiche de la direction des affaires juridiques du Minefi est l’occasion de faire le point sur les règles à respecter.
Une note du CAE du 15 avril 2015, parée du prestige du prix Nobel, recommande de renforcer l’efficacité de la commande publique autour de trois axes : la transparence, la concurrence et les compétences.
Les entreprises sont autorisées à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code).
En procédure d’appel d’offres, le Code est clair : « seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence » (art. 58 du CMP). Autrement dit, tout pli arrivé tardivement doit être éliminé sur ce simple motif.
Cette procédure est prévue par l’article 76 du code des marchés publics.
HOSPIMEDIA - Depuis le mois d'avril, la fédération « Les entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux » (LESISS) collecte, auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), des données sur les passations de marché public dans le domaine des Systèmes d'information hospitaliers (SIH) où il apparaît que la plus grande opacité règne. LESISS a décidé d'interpeller la ministre de la Santé sur cet état de fait.
Le Code énumère un certain nombre d'hypothèses où le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure dérogatoire du marché négocié sans mise en concurrence (art. 35-II). Néanmoins, il est toujours possible, même face à une situation de monopole de droit, de recourir à une procédure normale de mise en concurrence.