Depuis 2004, les collectivités peuvent recourir au contrat de partenariat. Ce montage juridique doit notamment être justifié en termes de délais, coûts, risques et performances.
En définitive, la voie réglementaire a été choisie.
La France s’est mise en conformité avec les exigences communautaires de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement par la loi du 20 juillet 2005. Cette loi, en son article 11, comportait une disposition visant à « couvrir » l’illégalité des conventions d’aménagement antérieures, du fait de leur conclusion de gré à gré.
Les députés ont adopté le relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 €. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
La question de conclure ses achats de faible montant sans mise en concurrence et sans publicité est un sujet qui tend à opposer le pragmatisme des opérationnels et le réalisme juridique.
Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, « dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France ».
Dans une réponse parlementaire, le ministère de l'Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d'urgence pour la passation des marchés ne peut s'apprécier qu'au cas par cas.
Introduit il y a presque 20 ans pour permettre une sanction rapide des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le référé précontractuel a fait l’objet d’un sérieux toilettage avec l’ordonnance du 7 mai 2009.
La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet d’une protestation électorale dans le délai prévu à cet effet. Après l’expiration de ce bref délai, il n’est plus possible de contester les élections et, partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin ». C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans sa décision du 8 avril 2009. Analyse et commentaires de Olivier caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’elle présente sa candidature à l’attribution d’un marché public, la personne publique n’est pas tenue de s’assurer qu’il existe une carence de l’initiative privée ou un intérêt public. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 10 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaître une prestation à exécuter différente de celle résultant de l'avis. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.