À compter du premier octobre 2018, il n’existera plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, la voie électronique.
À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales de droit privé, sont soumis de manière indirecte au respect des règles gouvernant la passation des marchés.
Alors que les acheteurs sont en attente de la parution du grand Code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique un projet de décret venant modifier le cadre réglementaire mis en place en 2016.
Une nouvelle loi vient encadrer l’usage des téléphones portables dans les différents établissements scolaires.
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics 2016, l’acheteur était tenu, en appel d’offres, de rejeter, sans possibilité de régularisation possible, les offres irrégulières.
Certains contrats ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation des marchés publics.
La ministre des Solidarités et de la Santé propose une ordonnance pour simplifier les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Coût pesant sur les budgets locaux, manque de concertation préalable des élus, faiblesse des études d'impact... Les nouvelles normes pénalisent encore les collectivités, malgré une nette amélioration, selon le Conseil national d'évaluation des normes.
Une récente loi instaure l’obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.
Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le futur Code de la commande publique vise à rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique.
Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.
Dans le cadre de la mise en place d’une politique de mutualisation des achats, plusieurs collectivités peuvent décider de créer un groupement de commandes avec pour objectif de réduire les postes de dépense.
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre les vices cachés peut se poser pour les marchés de fournitures.
Les acheteurs publics et les entreprises doivent se préparer à l’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la dématérialisation totale de la passation des marchés publics s’imposera pour toutes les procédures d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
De 100 % à 10 % : la forte réduction dans la loi Elan du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées suscitait lundi 4 juin de vives critiques, le gouvernement arguant que tous devront désormais être "évolutifs", une notion encore très floue.
Une mission flash de l'Assemblée nationale a remis son rapport sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. Elle propose des pistes pour donner davantage de libertés aux collectivités en matière d'expérimentation, une faculté qu'elles utilisent aujourd'hui très peu.
Selon les associations, le gouvernement se montre incapable de prendre en considération les attentes des personnes en situation de handicap en matière de conception de logements.
Plusieurs associations ont annoncé mardi 15 mai avoir déposé une "réclamation" devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour des "violations aux droits fondamentaux" des handicapés, dans le cadre d'une procédure qui doit d'abord être jugée recevable.
La réglementation va imposer une dématérialisation totale des procédures de passation des marchés dès 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.
La réforme de la réglementation des marchés publics 2015-2016 avait pour objectif la préparation de l’adoption d’un grand Code de la commande publique unifiant les différentes textes et formes de montages contractuels intéressant les collectivités publiques.