La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Les sénateurs ont adopté mercredi 28 mars à l'unanimité une résolution destinée à mieux maîtriser les normes réglementaires appliquées aux équipements sportifs, devenues un casse-tête pour les collectivités locales chargées de les gérer.
La réglementation des marchés publics 2016 a réformé le régime des marchés à bons de commande désormais dénommés accords-cadres à bons de commande.
Procédure restreinte, le dialogue compétitif permet à l’acheteur de conduire un dialogue avec les candidats admis en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants seront invités à remettre une offre.
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
Le Sénat a adopté jeudi 2 novembre une proposition de loi destinée à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable.
À compter du 30 septembre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité.
Bacs à sable, toboggans, balançoires... : diverses obligations encadrent l'entretien des aires de jeux et la maintenance des équipements, afin d'assurer la protection des jeunes enfants. Une enquête de la DGCCRF montre que leur sécurité s'améliore.
Distinguer les subventions des marchés publics et du droit communautaire : l'association Opale explique comment financer les associations, en fonction des actions ou des projets qu'elles portent.
Matignon a déclaré jeudi 27 juillet la guerre aux normes, en publiant une circulaire devant permettre de "donner un coup d'arrêt à l'inflation réglementaire". Même si certains la jugent insuffisante, cette décision est plutôt saluée par les élus, les collectivités locales et le patronat.
Un récent arrêté précise les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
Près de 96 % des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles aux personnes handicapées ou se sont engagés dans la démarche prévue par la loi de 2015, selon des chiffres de la Délégation ministérielle à l'accessibilité, publiés jeudi 30 mars 2017.
La nouvelle réglementation des marchés publics distingue deux types d’urgence : l’urgence simple et l’urgence impérieuse.
L’article 14-11° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 exclut du champ d’application de la réglementation des marchés publics les contrats qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d’autres moyens.
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme.
Les parties peuvent vouloir décider de résoudre un litige à l’amiable et de recourir à la transaction. Mais deux décisions du juge administratif d’appel viennent rappeler les conditions dans lesquelles il peut être conclu des protocoles transactionnels. Tout d’abord, l’objet de la transaction doit être licite. Ensuite, au cas où le juge administratif refuse d’homologuer la transaction, celle-ci doit être considérée comme nulle.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vont accueillir 500 jeunes en service civique d’ici 2016.
Les contrats administratifs peuvent être verbaux.
Une commune, par délibération, autorise le maire à signer un acte authentique de promesse unilatérale de vente d’un terrain à une société. Après signature, la commune se ravise et renonce à la vente. La société attaque cette décision.
Le régime juridique de la domanialité publique ne se confond pas avec celui des ouvrages publics.