En procédure d’appel d’offres, le Code est clair : « seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence » (art. 58 du CMP). Autrement dit, tout pli arrivé tardivement doit être éliminé sur ce simple motif.
Les villes ont fait des progrès dans l'accessibilité aux personnes handicapées, mais le constat reste "accablant" avec à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus accessibles, estime l'Association des Paralysés de France (APF) mardi 11 février en publiant son baromètre annuel.
Après le rapport annuel de 2009 sur le niveau d’accessibilité des collèges publics, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a choisi de se livrer à « une première investigation » sur les lycées à travers une enquête envoyée aux 26 régions qui ont la maîtrise d’ouvrage des LEGT, professionnels et agricoles.
La Fédération hospitalière de France (FHF) engage « un plan d'action ambitieux en faveur de l'accès aux soins des personnes handicapées ».
L’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte et Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, rejette le recours dirigé contre l’arrêt du 7 novembre 2012 de la Cour de Lyon.
L'APF fait appel à la générosité du public afin de mener des actions de proximité au plus près des demandes des personnes en situation de handicap et de leur famille.
La France ne sera pas en mesure d'atteindre son objectif prévoyant de rendre accessible tous les lieux publics aux personnes handicapées d'ici 2015, a indiqué le Comité interministériel du handicap (CIH), réuni mercredi 25 septembre à Matignon.
Les villes devraient être accessibles en 2015. Cependant, l'accessibilité "à tout pour tous" sera impossible pour cette date. Une enquête montre l'avancement des actions dans les communes.
« N'écoutez pas les lobbies et dites OUI à l'accessibilité ! » Tel est le slogan de la nouvelle campagne de communication lancée par l'APF.
À compter du 1er avril 2013, de nouvelles règles dimensionnelles s'appliquent aux nouveaux obstacles bas installés sur la voie publique pour assurer une meilleure sécurité des personnes aveugles et malvoyantes.
La sénatrice Claire-Lise Campion formule 40 propositions sur l'accessibilité des personnes handicapées.
Grenoble est devenue la ville la plus accessible aux personnes handicapées, détrônant Nantes qui occupait la première place depuis trois ans, souligne lundi 11 février 2013 la quatrième édition du baromètre de l'Association des paralysés de France (APF).
Un guide aide les collectivités et gestionnaires à appliquer les principes d'accessibilité, définis par la loi "Handicap" de 2005, lorsqu'ils réalisent des travaux d'aménagement de la voirie.
Transférer la compétence accessibilité des espaces publics à l'intercommunalité et bénéficier de l'aide des DDTM aiderait les communes rurales à se mettre aux normes de l'accessibilité.
Le Conseil d'État a annulé un schéma directeur d'accessibilité. La collectivité n'apportait pas la preuve du coût disproportionné avec le coût habituel pour aménager tous les arrêts.
La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a indiqué mercredi 12 septembre sa volonté de voir "aboutir en 2015" l'accessibilité universelle, avec toutefois des objectifs moins ambitieux que prévu.
L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, prévue pour être effective début 2015, ne le sera pas à cette échéance compte tenu de "l'ampleur des travaux à réaliser", souligne mercredi 12 septembre un rapport, qui prône "une révision rapide des exigences".
Le Conseil d'État se livre à une nouvelle interprétation des règles générales applicables aux contrats.
Quatorze réalisations exemplaires, qui prennent en compte l'accessibilité des handicapés, sont mises en valeur sur le site du ministère de l'Écologie. Le jury les a choisies parmi 220 dossiers.
Les associations représentatives des personnes handicapées ont tiré mardi un bilan « mitigé » de la loi de février 2005 sur le handicap, regrettant notamment un « manque d'impulsion politique » pour rendre les bâtiments accessibles ou l'échec de l'accompagnement scolaire.