La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».
L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
De nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) deviendront obligatoires, pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, à compter du 25 octobre 2023. Une notice explicative sur la rédaction de ces nouveaux formulaires européens est mise en ligne par la DAJ de Bercy.
Le ministère de la Culture met en ligne une version actualisée de vade-mecum sur l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ce guide a pour objectif d'aider les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
Une réponse ministérielle du 30 mars 2023 apporte des récisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics et définit qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant.
Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
Un décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié le 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.
Au sein d'une administration, le service de la commande publique est souvent considéré comme le garant de la sécurité juridique de l'achat public. Ce service doit alors se servir d'outils offrant une vision complète et précise de l'état de la sécurité juridique. Encore faudrait-il que la commande publique dispose d'une vision directe sur l'ensemble de la dépense publique, privilège plus souvent associé aux affaires financières.
Dans une question écrite, le Sénateur Jean-Marie Mizzon interroge le ministre de l'Économie sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Un rapport d’information du Sénat, adopté le 6 juillet 2022, tire les conséquences concrètes de la crise liée à la pandémie de Covid-19, aux tensions sur les matières premières et au conflit russo-ukrainien.
Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé jeudi 22 septembre 2022 une série de mesures pour soutenir le BTP face à l'inflation, comme la pérennisation "définitive" à 100 000 euros du plafond qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres, lors d'un point d'étape des Assises du BTP réunies à Bercy.
L'année 2021 a d'abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d'un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d'œuvre.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, pérennise l'expérimentation permettant de passer des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros hors taxes.
Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la période 2022-2023. Cet avis est conforme aux règlements européens de la commission publiés au Journal Officiel de l'Union européenne du 11 novembre 2021.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Le Médiateur des entreprises publie un guide, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, pour permettre de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique.
Entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La question de l’appréciation des seuils pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant est une problématique pour l’ensemble des acheteurs publics. Faut-il prendre en compte la commission versée au titulaire du marché ou la valeur faciale des titres faisant l’objet de la consultation ?
Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.