Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s'est prononcé, le 1er juin 2023, sur le caractère irrégulier d’une offre suite à une erreur de transmission.
Même si la pratique n'est pas sans risque, le pouvoir adjudicateur peut signer le contrat proposé par un opérateur économique et adhérer aux conditions générales de vente de l'entreprise.
Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs à 25 000 € HT est entièrement dématérialisé. La députée Marie-Ange Magne s'interroge sur la difficulté pour les entreprises, notamment petites, d’obtenir un certificat de signature électronique qui rend difficile leur réponse aux consultations de marchés publics.
Le GIP des acheteurs franciliens, Maximilien, a rénové son portail d'achat public. Objectif : dématérialiser toute la procédure d'achat, devenue ainsi plus simple et moins chronophage pour les agents publics.
La quatrième version du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics est parue, avec 6 questions nouvelles, et 9 questions complétées et précisées, sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version.
Le Code général des collectivités territoriales impose, que les élus en charge de se prononcer sur l’attribution d’un marché, doivent disposer d’une information suffisante sur les motifs de choix de l’offre.
En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.
En référé précontractuel, le juge administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics jusqu’à la conclusion du contrat.
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.
Au moment où la concertation sur la dématérialisation totale des marchés publics à horizon 2018 démarre, une décision du Conseil d’État vient rappeler l’importance attachée à la remise d’une offre signée de manière électronique valide. En procédure formalisée, un manquement ou une erreur commise doit entraîner le rejet de l’offre.
En procédure d’appel d’offres, le pouvoir d’attribution des marchés des collectivités locales appartient aux membres de la commission d’appel d’offres. Mais ce pouvoir implique-t-il que ceux-ci procèdent eux-mêmes à l’analyse des offres ? Selon le juge administratif d’appel, la réponse est négative pour autant que la commission d’appel d’offres motive sa décision.