Est-ce par rapport au montant total du marché ou au montant sous-traité ?
L'avis de l'assemblée délibérante est-il nécessaire en cas de défaillance d'un cotraitant lequel est remplacé par un sous-traitant ?
Alors qu’une étude menée par Logica et Pierre Audoin Consultants met en relief la méfiance des fonctionnaires vis-à-vis de l’externalisation vers le privé de missions de service public, le ministère du Budget s’intéresse de près aux avantages et inconvénients de cette pratique.
Deux décisions récentes de juridiction administrative viennent rappeler les risques financiers que peut encourir une collectivité publique qui ne fait pas respecter la loi modifiée n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur le droit à paiement direct des sous-traitants.
Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité solidaire du fabricant d’un élément d’équipement, même s’il n’a aucun lien contractuel avec lui. Pour faire jouer à son encontre la garantie décennale, il lui appartient néanmoins de démontrer que cet équipement est conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 9 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.