Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
L'Association Française des Aidants et UNA renforcent leurs liens pour mieux accompagner les proches aidants.
Le site internet du conseil général du Lot a été piraté dimanche, comme de nombreux autres sites internet en France, par un groupe de hackers tunisiens "dénommé Fallaga Team qui diffuse un discours intégriste", a-t-on appris lundi 12 janvier auprès de la collectivité locale.
Jeudi 8 janvier a été "déclaré jour de deuil national" en hommage aux douze personnes tuées dans l'attentat survenu mercredi 7 janvier à Paris contre le journal satirique Charlie Hebdo, selon le Journal officiel du jour.
Succédant à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter le regroupement des communes. Ce texte, pour lequel le gouvernement a décidé d'actionner la procédure accélérée, est actuellement en examen devant la Commission mixte paritaire.
Les collectivités ne peuvent pas aborder la mutualisation selon une démarche identique. Tout dépend du contexte local : ville-centre importante, taille des différentes communes, équilibre du territoire...
L'Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a annoncé, vendredi 12 décembre, la saisine de la Commission européenne de la conformité au droit de l'Union de la loi validant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités auprès de banques.
Les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour faciliter la création de communes nouvelles par la fusion de communes existantes, qui jusqu'à présent s'est avérée être un échec puisqu'on dénombre toujours près de 27 000 communes de moins de 1 000 habitants, dont 3 500 de moins de 100.
La Métropole du Grand Paris, qui doit voir le jour au 1er janvier 2016 avec l'objectif de simplifier la gouvernance de l'agglomération, est connue de 87 % de ses futurs habitants mais reste imprécise pour une majorité d'entre eux.
Les deux tiers des maires et adjoints au maire estiment que la réforme territoriale voulue par le gouvernement n'est pas un progrès pour la décentralisation, selon le baromètre 2014 du Courrier des maires.
L'Assemblée nationale a fini par voter en deuxième lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi 20 novembre, la carte à 13 régions inscrite dans la réforme territoriale sans changement, au grand dam d'un certain nombre de députés critiques, dont une majorité des Alsaciens.
Le président du Sénat Gérard Larcher (UMP) a plaidé lundi 17 novembre pour une clarification des compétences des collectivités territoriales, à l'occcasion du premier déplacement du Sénat "hors les murs" à Chartres.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui a examiné mercredi 12 novembre en seconde lecture la réforme territoriale, a rétabli une carte à 13 régions métropolitaines, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat.
Le conseil communautaire de l'agglomération de Grenoble (La Métro) a validé vendredi 7 novembre le transfert de compétences économiques, touristiques et de voirie des communes membres vers sa future métropole, qui entrera en fonctionnement le 1er janvier 2015 dans le cadre de la réforme territoriale.
Les régions de Haute et de Basse-Normandie ont lancé jeudi 6 novembre un site internet commun en vue de leur fusion en 2016 dans le cadre de la réforme territoriale, sans attendre le vote de la loi.
La métropole de Lyon est entrée dans sa dernière ligne droite en bouclant jeudi 6 novembre l'accord sur le délicat chantier budgétaire et financier qui répartit les futures dépenses et recettes avec le département du Rhône dont le périmètre est profondément remanié.
Le gouvernement veut accélérer la simplification des relations entre l'administration et les citoyens.
Manuel Valls a affirmé jeudi 6 novembre à Pau, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), que le pays avait "besoin de cet échelon intermédiaire" qu'est le département, même s'il doit "évoluer".
Au Journal officiel du 1er novembre 2014 sont parus, pour une application aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014, les décrets d'application, au nombre de 42, fixant, dans le cadre du nouveau principe selon lequel le silence de l'administration gardé pendant deux mois vaut acceptation implicite, les exceptions au principe et / ou au délai de deux mois.
Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services. Pour ce faire, les élus doivent réaliser un diagnostic territorial de la mutualisation des services et des dépenses de personnel de l'intercommunalité et des communes en dépendant. Et cela, d'autant plus que la dotation globale de fonctionnement sera attribuée en fonction d'un coefficient de mutualisation des services, introduit par la loi Maptam. Explications par Donatien de Bailliencourt, Avocat au sein du cabinet Granrut.