La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été publiée au JORF du 17 février 2015.
Sous l'apparence d'une simple refonte de plan et de numérotation, la réforme du Code de l'expropriation masque des modifications plus profondes de la procédure en appel, pouvant être piégeuses.
Diane Mullenex et Guillaume Morat, Avocats du Cabinet Pinsent Masons reviennent pour Weka sur cette nouvelle procédure dite de "partenariat d'innovation" introduite par le décret du 26 septembre 2014.
Sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de dommages liés à une cyber-attaque, les collectivités territoriales sont tenues d'implémenter des mesures destinées à sécuriser leur système d'information en se basant au premier chef sur le référentiel général de sécurité (RGS) et/ou sur les recommandations émises par l'ANSSI tout en veillant à se conformer à la réglementation "Informatique et Libertés".
Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (ci-après « PDL Macron »), est débattu depuis le 26 janvier à l'Assemblée nationale.
Les dramatiques événements qui ont frappé, les 7, 8 et 9 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo, deux membres des forces de police et des clients d'un supermarché casher situé porte de Vincennes ont conduit le pouvoir exécutif, dès les premiers instants de ces attaques terroristes, à activer sur la région parisienne le second niveau dit « alerte attentat » du plan Vigipirate.
En raison de l'impossibilité de mise aux normes des ERP dans les délais prévus, un dispositif partenarial est institué : il s'agit de l'agenda d'accessibilité programmée dit « Ad'AP ».
Succédant à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter le regroupement des communes. Ce texte, pour lequel le gouvernement a décidé d'actionner la procédure accélérée, est actuellement en examen devant la Commission mixte paritaire.
L'administration peut-elle accorder aux agents publics des absences en raison d'une fête religieuse ? Explication par Donatien de Bailliencourt avocat collaborateur au sein du cabinet Granrut.
Les collectivités territoriales sont depuis plusieurs années à la recherche d'outils permettant de faire participer leurs administrés au financement de projets, procurant à ces derniers une dimension citoyenne et une meilleure « acceptabilité ».
Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services. Pour ce faire, les élus doivent réaliser un diagnostic territorial de la mutualisation des services et des dépenses de personnel de l'intercommunalité et des communes en dépendant. Et cela, d'autant plus que la dotation globale de fonctionnement sera attribuée en fonction d'un coefficient de mutualisation des services, introduit par la loi Maptam. Explications par Donatien de Bailliencourt, Avocat au sein du cabinet Granrut.
Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
Lorsqu'un fonctionnaire territorial fait valoir son droit au reclassement et que les conditions pour en bénéficier sont réunies, l'autorité doit rechercher un emploi au sein de ses effectifs, c'est-à-dire examiner toutes les possibilités de reclasser le fonctionnaire.
L'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour le compte des collectivités a toujours été assez ambivalente, à l'image du rôle de l'État dans la décentralisation : assistance et tutelle.
Le recours en manquement devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constitue la procédure privilégiée pour s'assurer de la correcte transposition des directives européennes par les États membres. Claire Garaud, avocate chez Adamas, se penche pour Weka sur ce type de recours.
Oui selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014. Cette décision esquisse-t-elle une jurisprudence distincte de celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes de laquelle la violation de la vie privée dans les relations entre un employeur et ses salariés est régulièrement sanctionnée ? Donatien de Bailliencourt avocat collaborateur au sein du cabinet Granrut nous éclaire.
La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation alors que jusqu'ici le silence valait par principe rejet de la demande.
La loi Maptam confie aux EPCI à fiscalité propre (à défaut la commune), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et créé une taxe facultative pour financer cette compétence nouvelle.
En application du principe pollueur-payeur, le législateur avait prévu dans la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009, de faire financer par les contribuables une partie du service public d'élimination des déchets ménagers. Ainsi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance des ordures ménagères (REOM) devaient intégrer, dans un délai de cinq ans, « une part variable incitative devant prendre en compte » la quantité de déchets produits (art. 46).
Le débat ouvert sur le redécoupage du maillage territorial est l'occasion de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014. L'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales, déclaré contraire à la Constitution par cette décision, permettait au préfet le rattachement autoritaire d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. Elle a été déclarée inconstitutionnelle, en raison de l'atteinte, disproportionnée, portée à la libre administration des collectivités territoriales.