Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande. En l’espèce, les travaux en litige, qui font partie de la masse des travaux contractuellement attendus d’elle, n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires. La circonstance qu’ils aient suivi un cheminement différent de celui initialement planifié et qu’elle ait rencontré des difficultés pour les replanifier auprès de son sous-traitant est une sujétion inhérente à la consistance même du projet
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 13 février 2024, n° 21TL00701, Inédit au recueil Lebon