En l’espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, n’allègue pas que l’entreprise retenue aurait fait preuve, par un autre moyen, de ses capacités professionnelles dans son dossier de candidature. Par suite, en n’écartant pas sa candidature, la commune a entaché la procédure de passation du marché d’une irrégularité.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 avril 2021, n° 19LY01887, Inédit au recueil Lebon