Est-il possible de réduire les délais de paiement à 20 jours ?

Exécution des marchés

L’objectif de réduire les délais de paiement de l’État à 20 jours d’ici 2017, avec certainement ensuite une généralisation ensuite à l’ensemble des collectivités, pose la question de sa faisabilité.

La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du gouvernement actuel inscrit au point 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012. Payer plus rapidement les fournisseurs est également une des mesures du « choc de simplification » présentées lors du 3^e Comité interministériel pour la modernisation de l’État (CIMAP) le 17 juillet 2013.

Une nécessaire dématérialisation des opérations financières

Pour atteindre cet objectif, la dématérialisation intégrale de la chaîne des paiements doit être généralisée. Les textes ouvrent cette possibilité : « L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du Budget, être effectués sous forme dématérialisée » (art. 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).

La volonté européenne de généraliser la facturation électronique est également orientée vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics pour raccourcir les délais de paiement.

Il faut faire évoluer les relations ordonnateur-comptable public

Aujourd’hui, le comptable public peut recevoir les pièces dématérialisées à condition qu’un accord local tripartite, conforme à un formulaire défini au niveau national, ait été conclu entre la collectivité ou l’établissement public local, le comptable public assignataire de la dépense, et le juge des comptes territorialement compétent. Sur la base de cet accord préalable, un comptable public peut recevoir des pièces justificatives dématérialisées, qui lui sont transmises par l’ordonnateur, qu’elles aient ou non dû être transmises au contrôle de légalité.

L’utilisation des applications informatiques « Hélios » de gestion financière des collectivités locales et des établissements publics locaux, et « Chorus » pour les services de l’État doit améliorer les contacts entre ordonnateur et comptable public, et permettre de mieux respecter les délais maximum de paiement, actuels ou futurs, imposés par la réglementation.

Dominique Niay

Posté le 30/07/13 par Dominique Niay

Délai de paiement Dématérialisation

CCAG travaux : des délais de paiement plus courts
Exécution des marchés
L’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a pour objet d'« améliorer les délais de paiement dans les marchés publics ».
Des délais de paiement raccourcis ?
Exécution des marchés
La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en cours de transposition par le Parlement français.
Du point de départ du délai de paiement…
Exécution des marchés
Le délai global de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers) dès la réception de la facture par la collectivité publique (art. 98 du CMP). Mais, en l'absence d'envoi de la demande de paiement en lettre recommandée avec accusé de réception, quel point de départ enclenche le délai de paiement ?

Comment distinguer une Vefa d’un marché public de travaux ?
Exécution des marchés
La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) se définit comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Des personnes privées du secteur médico-social peuvent-elles être qualifiées de pouvoir adjudicateur?
Commande publique
À propos de la demande d'attribution d'aides européennes, le Conseil d'État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l'existence d'un contrôle actif d'un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.
Faut-il analyser les offres avec ou sans TVA ?
Appel d'offres
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.
À trop vouloir réindustrialiser, on risque in fine de désindustrialiser !
Commande publique
La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.
Bercy actualise son guide sur l’achat public de solutions innovantes
Achats
La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».
Quelles sont les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel par le juge administratif ?
Procédures
La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.