La circonstance que la communauté soit tenue d’exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s’est pas prononcée découle de l’application des règles relatives aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, à supposer que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation ait été en l’espèce illégal, une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution du marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 septembre 2017, n° 408894