En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie.
Référence :
- CAA Marseille, 6 décembre 2013, req. n° 12MA03482
L’absence de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux dans les 6 mois suivant la notification du marché justifie la résiliation du contrat à la demande de l’entrepreneur.
En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie.