En l’espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d’une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l’ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s’il n’était pas décelable lors de la construction, ne constitue pas, en lui-même, une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs. Les désordres en litige sont bien imputables au maître d’œuvre, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu’il n’a commis aucune faute tant dans la conception que dans le contrôle des travaux. Selon le juge d’appel, le maitre d’œuvre et l’entrepreneur sont solidairement responsables au titre de la garantie décennale.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE03750, Inédit au recueil Lebon