La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte l’application de l’avenant.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 29 décembre 2017, n° 16PA01978, n° 16PA02010, Inédit au recueil Lebon