En l’espèce, le sous-traitant n’était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de la juridiction administrative. En outre, dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 novembre 2020, n° 428457, Inédit au recueil Lebon