En l’espèce, un rapport d’expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait d’une erreur de calcul. Ce préjudice correspond pour partie au montant d’un marché complémentaire attribué en vue de la modification du réseau d’eaux usées et d’installation d’une pompe de relevage. Par contre, le juge rejette l’indemnisation du préjudice moral sollicitée par la commune au regard de la nécessité de procéder à la passation de marchés complémentaires.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 février 2023, n° 20MA04300, Inédit au recueil Lebon