L’habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité.
Le fait de manier des deniers publics sans en avoir l’habilitation constitue une gestion de fait.
Référence :
- Question écrite n° 4548, Réponse JO Sénat du 2 mai 2013, p. 1442