En conséquence, en l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat. Les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d’un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d’une demande tendant à la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des travaux faisant l’objet d’un compte unique.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 juillet 2022, n° 19NC01153, Inédit au recueil Lebon