En l’absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l’expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L’absence d’accord sur le solde du marché est sans incidence sur son droit à percevoir les intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 20DA00174, Inédit au recueil Lebon