En l’espèce, le maître d’ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l’entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société au pouvoir adjudicateur n’a pu devenir définitif. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu’elle a ainsi rectifié.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 janvier 2023, n° 21MA02813, Inédit au recueil Lebon