En l’espèce, les éléments avancés par l’acheteur ne permettent pas d’établir l’existence d’un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature à justifier que le contrat soit écarté pour le règlement du litige.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 6 décembre 2022, n° 20TL02840, Inédit au recueil Lebon