La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires de ces lots.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 25 octobre 2021, n° 451496, Inédit au recueil Lebon