En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l’application d’un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait un montant d’indemnité important en cas de résiliation du marché. Il rejette la demande indemnitaire de la société requérante au titre des loyers de maintenance et des loyers des machines.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 11 mars 2022, n° 20PA01320, Inédit au recueil Lebon