Baptisée Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 (lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2). En application d’une loi vieille de près de 50 ans, le taux de cette taxe fait l’objet d’une réduction de 20 % pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d’affaires par mètre carré n’excède pas 3 800 euros. La Tascom vient alimenter le budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L’article 136 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition, afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la Tascom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Un décret du 2 juin 2021 a entériné la mesure.
« Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés », précise la notice du décret. En conséquence, ce texte vient changer les termes de l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction.
Cette mesure n’est pas sans impact sur les budgets des collectivités locales. En effet, selon le comité des finances locales (CFL), la Tascom dont s’acquittaient jusqu’à présent les nouveaux établissements bénéficiaires du taux réduit s’élevait à 15 millions d’euros. La réduction de 20 % devrait donc représenter une perte de 3 millions d’euros par an pour les communes et les EPCI. C’est pourquoi le CFL avait émis, le 6 avril, un avis défavorable sur le décret publié le 4 juin.