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La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Certains commerces sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui, en 2009, a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca).

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable se voient transférer la Tascom, taxe auparavant perçue par l’État.

Important

Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom qu’elles ont perçue en 2011 ne correspond pas à une recette nouvelle car elles ont subi dans le même temps une déduction à due concurrence de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). En revanche, ces collectivités ont gagné la possibilité de moduler le produit de cette taxe à compter de 2012 à condition d’avoir délibéré avant le 1er octobre 2011.

L’objet de cette fiche est de déterminer qui est redevable de cette taxe et qui peut la percevoir.

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Maîtriser les règles d’instauration de la taxe

Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m² (la surface à prendre en compte concerne uniquement la surface de vente). Sont concernés les établissements dépassant cette surface et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la...

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